Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET 

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (« Prestations »), réalisées par Nicolas BALDI (« le PRESTATAIRE ») auprès de l’auteur de la commande (« Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. 

La relation entre le Client et le PRESTATAIRE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS

2.1. Le Client doit communiquer ses besoins au PRESTATAIRE et veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent à ses attentes. 

2.2. La proposition commerciale et technique établie par le PRESTATAIRE est une offre de contracter (« Devis »). Le contrat est exclusivement formé par l’acceptation par le Client du Devis du PRESTATAIRE. Le Client accepte le Devis en le renvoyant signé au PRESTATAIRE ou en passant une commande par écrit en faisant référence au Devis. Tout devis émis est valable pendant 1 mois à compter de sa date d’envoi. Passé cette date, il n’est plus valable et doit être réédité.

2.3. Une fois le contrat formé, toute annulation, modification ou prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du PRESTATAIRE et/ou d’un Devis complémentaire. A défaut d’accord du PRESTATAIRE, toute annulation est impossible, et le prix est dû au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 40 € HT (en ce inclus notamment, les appels, l’élaboration du Devis, la création de cahier des charges et recherches préalables qui sont nécessaires au démarrage du contrat).

2.4. En cas de Prestations récurrentes de type abonnement, le contrat est conclu à durée indéterminée et sauf mention contraire dans le Devis, le Client peut le résilier par écrit en respectant un préavis d’un (1) mois. 

ARTICLE 3. PRESTATIONS – CALENDRIER

3.1. Toute Prestation sera détaillée dans le Devis adressé au Client. Le PRESTATAIRE s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires.

3.2. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Devis. Il commence à courir à compter de l’acceptation du Devis par le Client ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Le calendrier d’exécution des Prestations est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par le PRESTATAIRE ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de la Prestation. 

Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité du PRESTATAIRE si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires au PRESTATAIRE pour l’exécution de sa mission.

3.3. La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par le PRESTATAIRE. 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu au PRESTATAIRE pour lui permettre de remplir sa Prestation conformément au devis ; de remettre ou de faire remettre, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations; le cas échéant de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus ; de prendre les dispositions pour lever sans délai tout empêchement ou difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations ; de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention du PRESTATAIRE est sollicitée, faute de quoi le PRESTATAIRE serait alors relevé de toutes obligations à son égard.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

5.1. Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 2. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros. Les conditions de paiement sont celles figurant au Devis. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Sauf disposition contraire, aucun acompte n’est exigé au jour de l’acceptation du Devis. En cas d’acompte, l’exécution des Prestations est suspendue au complet paiement de cet acompte le solde restant dû devra être payé mensuellement par échéances définies au Devis.

5.2. A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les factures doivent être payées par chèque ou par virement.

5.3. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 

5.4. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le PRESTATAIRE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat conformément à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

6.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du contrat formé conformément à l’article 2 pendant une durée de trois (3) années à compter de leur divulgation. 

Le PRESTATAIRE est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

6.2. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ SUR LES RÉSULTATS DES PRESTATIONS ACHETÉES PAR LE CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

6.3.  Le Client garantit que tous les éléments remis au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit le PRESTATAIRE contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait recherchée par un tiers.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

7.1.  En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations du PRESTATAIRE, le Client reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE s’entendront comme des obligations de moyens. 

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations réalisées sont conformes à celles commandées, la conformité s’appréciant par référence au Devis.

7.2. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation du Client à critiquer la bonne exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

7.3. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, le PRESTATAIRE ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle.) que pourrait subir le Client.
DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

ARTICLE 8. RESILIATION/RESOLUTION 

Le PRESTATAIRE a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité le respect des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et plus généralement, l’exécution loyale du contrat, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par LRAR et restée infructueuse et contenant déclaration de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire) le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9. DIFFÉRENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. 

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.

Pour plus d’informations, se reporter aux mentions légales du site https://nicolasbaldi.com/ accessible à la rubrique « Mentions Légales».